Titre Titre III : Droits nouveaux des salariés›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureau
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art L. 461-1 à L. 461-3
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-31