Titre Titre III : Droits nouveaux des salariés›Chapitre Chapitre II : Droits syndicaux
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public Art. L. 412-22, L. 412-23
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-33