Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
Art. 28
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait qu'un salarié siège dans un conseil d'administration ou de surveillance ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, lorsque les décisions qu'il prend sont susceptibles d'affecter le déroulement de la carrière de ce salarié. Toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant des salariés est soumise pour avis au conseil d'administration ou de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-28