Titre Titre III : Droits nouveaux des salariés›Chapitre Chapitre III : Comité d'entreprise
Art. 35
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L. 432-5
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-35