Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Art. 9
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat. Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-9