Chapitre Chapitre XI : Dispositions diverses.
Art. 57
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 225-219, troisième alinéa, du code de commerce précité ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068829#art-57