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Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
LOI
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n° 84-148
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1 mars 1984
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Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
En vigueur depuis le 1 mars 1984
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Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée
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