LOI·n° 84-148·1 mars 1984

Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

En vigueur depuis le 1 mars 1984 45 articles 45 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitéeChapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Information comptable et financièreChapitre II : Information comptable et financière

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerteChapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte

sezione Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.

Art. 9

sezione Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés.Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives.

Art. 24 Art. 25

capo Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

capo Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie.

capo Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable.

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre IX : Autres mesures d'information.Chapitre IX : Autres mesures d'information.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

capo Chapitre XI : Dispositions diverses.Chapitre XI : Dispositions diverses.

Art. 57 Art. 59

Voir le sommaire complet