Chapitre Chapitre XI : Dispositions diverses.
Art. 59
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en conseil d'Etat adaptera, pour les banques et les entreprises de réassurance, les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-7 et L. 232-8 du code de commerce précité, en particulier la forme et le contenu des documents qui doivent être établis. L'application de la présente loi aux entreprises d'assurance et de capitalisation s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 310-3 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006068829#art-59