Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 105
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française. Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006068837#art-105