Titre Titre VII : Dispositions diverses et transitoires›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires.
Art. 103
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068837#art-103