LOI·n° 84-46·24 janvier 1984
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
En vigueur depuis le 24 janvier 1984 37 articles 37 versions historisées
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Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité
capo Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque.
capo Chapitre II : Interdictions.Chapitre II : Interdictions.
capo Chapitre III : Agrément.Chapitre III : Agrément.
capo Chapitre IV : Organes centraux.Chapitre IV : Organes centraux.
capo Chapitre V : Organisation de la profession.Chapitre V : Organisation de la profession.