Titre Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs›Chapitre Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
Art. 62
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068837#art-62