Titre Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs›Chapitre Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises.
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068837#art-64