Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 46
En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068849#art-46