Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 51-1
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068849#art-51-1