Chapitre CHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.
Art. 28
En vigueur depuis le 23 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068874#art-28