Chapitre CHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.
Art. 33
En vigueur depuis le 23 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068874#art-33