Chapitre CHAPITRE II : Installation des centres de gestion et de formation.
Art. 29
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 412-28, L. 412-33 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 du code des communes sont remis en vigueur, jusqu'au 31 décembre 1987, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006068874#art-29