Titre Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
Art. 14
En vigueur depuis le 10 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-14-1