Titre Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
Art. 16 ter
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-16-ter-1