Titre Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard›Chapitre Chapitre III : De la protection contre les risques naturels en montagne.
Art. 79
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-79