Art. 10
En vigueur depuis le 1 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles de l'article précédent, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068897#art-10