Art. 8
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, et notamment ses articles 6 et 7, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068897#art-8