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Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
LOI
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n° 85-542
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22 mai 1985
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Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
En vigueur depuis le 22 mai 1985
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Art. 7
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