Chapitre Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068902#art-30