LOI·n° 85-677·5 juillet 1985

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

En vigueur depuis le 5 juillet 1985 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Art. 1

sezione Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantieSection II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section III : De l'offre d'indemnité.Section III : De l'offre d'indemnité.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

sezione Section 1: De l'intervention du fonds de garantieSection 1: De l'intervention du fonds de garantie

Art. 35

sezione Section 2 : Des intérêts moratoiresSection 2 : Des intérêts moratoires

Art. 36

sezione Section 3 : Des prescriptionsSection 3 : Des prescriptions

Art. 37 Art. 38

sezione Section 4 : Des appels en déclaration de jugement communSection 4 : Des appels en déclaration de jugement commun

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section 5 : Des rentes indemnitaires.Section 5 : Des rentes indemnitaires.

Art. 43 Art. 44

sezione Section 6 : De l'organisation judiciaireSection 6 : De l'organisation judiciaire

Art. 45

capo Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

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