LOI·n° 85-677·5 juillet 1985
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
En vigueur depuis le 5 juillet 1985 53 articles 53 versions historisées
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Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
sezione Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
sezione Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantieSection II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie
sezione Section III : De l'offre d'indemnité.Section III : De l'offre d'indemnité.