Chapitre Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.›Sect. Section I : Dispositions relatives au droit à indemnisation.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
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Prolegi/LEGITEXT000006068902#art-4