Titre Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement de cotisations prévues à l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires, à l'article L. 410 du code de la santé publique et à l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1946 relatif à la cotisation des pharmaciens.
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Prolegi/LEGITEXT000006068917#art-13