Titre Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées, en tant qu'elles sont passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, les fautes commises avant la date de publication de la présente loi, consistant dans le défaut de paiement des cotisations prévues par l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068917#art-14