Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*. II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068951#art-14