Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 8

En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

I - L'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée à l'article 14 de la présente loi, des dispositions de cet article conservent leurs droits au complément familial restant à courir. II - 1° L'article L. 542-8 du même code est complété par les mots : "dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant". 2° Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, et dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi, bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date. III - L'article L. 831-6 du même code est abrogé. Toutefois, les personnes dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date *point de départ*. IV - Le titre VII du livre V et l'article L. 755-26 du même code sont abrogés. V - Le chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les articles L. 582-1 et L. 582-2 demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant le 1er janvier 1987.

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legi/LEGITEXT000006068951#art-8