Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 12 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068972#art-10