LOI·n° 86-825·11 juillet 1986

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

En vigueur depuis le 11 juillet 1986 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale.Titre Ier : Dispositions modifiant le régime électoral de l'Assemblée nationale.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.Titre II : Dispositions autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 9 Art. 9-1 Art. 10

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe

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