Livre LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
Art. 105
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort. Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-105