LOI·n° 86-845·17 juillet 1986
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
En vigueur depuis le 17 juillet 1986 146 articles 146 versions historisées
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