LOI·n° 86-845·17 juillet 1986

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 17 juillet 1986 146 articles 146 versions historisées

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Sommaire

libro LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES.LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 1 Art. 2

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAILLIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL

titolo TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAILTITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL

capo CHAPITRE Ier : L'apprentissage.CHAPITRE Ier : L'apprentissage.

Art. 3

capo CHAPITRE II : Contrat de travail.CHAPITRE II : Contrat de travail.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 7-1 Art. 7-2 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 11-1

capo CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national.CHAPITRE II bis : Dispositions particulières liées à l'accomplissement du service national.

Art. 11-2 Art. 11-3 Art. 11-4

capo CHAPITRE III : Du marchandage.CHAPITRE III : Du marchandage.

capo CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvreCHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre

Art. 12 Art. 12-1 Art. 12-2

capo CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.CHAPITRE IV : Conventions et accords collectifs de travail.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Art. 17 Art. 18 Art. 18-1

capo CHAPITRE VI : Des salaires.CHAPITRE VI : Des salaires.

Art. 19 Art. 19-1 Art. 20 Art. 21 Art. 21-1 Art. 21-2 Art. 22 Art. 22-1 Art. 22-2

titolo TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAILTITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL

capo CHAPITRE Ier : Age d'admission.CHAPITRE Ier : Age d'admission.

Art. 23

capo CHAPITRE II : Durée du travail.CHAPITRE II : Durée du travail.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs.CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs.

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire.CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire.

Art. 31

capo CHAPITRE V : Journée du 1er Mai.CHAPITRE V : Journée du 1er Mai.

Art. 32

capo CHAPITRE VI : Congés annuels.CHAPITRE VI : Congés annuels.

Art. 33 Art. 34

capo CHAPITRE VII : Protection de la maternité.CHAPITRE VII : Protection de la maternité.

Art. 35

capo CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.

Art. 36 Art. 36-1 Art. 36-2 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 42-1

capo CHAPITRE IX : Médecine du travail.CHAPITRE IX : Médecine du travail.

Art. 43

titolo TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOITITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI

capo CHAPITRE Ier : Placement et emploi.CHAPITRE Ier : Placement et emploi.

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49

capo CHAPITRE II : Travail clandestin.CHAPITRE II : Travail clandestin.

Art. 50 Art. 50-1 Art. 50-2

capo CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangèreCHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère

Art. 50-3 Art. 50-4

titolo TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIESTITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES

capo CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.

Art. 51 Art. 51-1 Art. 51-2 Art. 51-3 Art. 51-4 Art. 51-5

capo CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo CHAPITRE III : Délégués du personnel.CHAPITRE III : Délégués du personnel.

Art. 56 Art. 57 Art. 58

capo CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

capo CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.

Art. 65 Art. 66 Art. 67

capo CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale.CHAPITRE VI : Formation économique, sociale et syndicale.

Art. 68

capo CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés.CHAPITRE VII : Droit d'expression des salariés.

Art. 69

titolo TITRE V : CONFLITS DU TRAVAILTITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL

capo CHAPITRE Ier : Règles particulières aux conflits collectifs.CHAPITRE Ier : Règles particulières aux conflits collectifs.

Art. 70 Art. 71

capo CHAPITRE II : Autres dispositions.CHAPITRE II : Autres dispositions.

Art. 72 Art. 73

titolo TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.TITRE VI : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

Art. 74

titolo TITRE VII : PARTICIPATION.TITRE VII : PARTICIPATION.

Art. 75

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.

Art. 76 Art. 76-1 Art. 76-2 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80

libro LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAILLIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

sezione Inspection du travail.Inspection du travail.

Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 83-1 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87

libro LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAILLIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL

capo CHAPITRE Ier : Attributions et institution des tribunaux du travail.CHAPITRE Ier : Attributions et institution des tribunaux du travail.

capo CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement des tribunaux du travail.

capo CHAPITRE III : Statut des assesseurs.CHAPITRE III : Statut des assesseurs.

Art. 100

capo CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.

Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105

libro LIVRE IV : PENALITES.LIVRE IV : PENALITES.

Art. 106 Art. 106-1 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 114-1 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 123-1

libro LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.LIVRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 124 Art. 125 Art. 126

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