Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES›Chapitre CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
Art. 52
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-52