Livre LIVRE IV : PENALITES.
Art. 110
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'infraction aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-110