Livre LIVRE IV : PENALITES.
Art. 113
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 44, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 FF à 15.000 FF (36.360 FCFP à 272.700 FCFP) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-113