Livre LIVRE IV : PENALITES.
Art. 114-1
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de l'article 50-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende (545 400 F C. F. P.) (1). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. (1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-114-1