Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE VI : Des salaires.
Art. 20
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-20