Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE III : Du prêt de main-d'oeuvre
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles du travail est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-12