Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : Contrat de travail.
Art. 11-1
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-11-1