Livre LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL›Sect. Inspection du travail.
Art. 87
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, ainsi que la répartition entre l'Etat et le territoire des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement des attributions du service de l'inspection du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-87