Livre LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL›Sect. Inspection du travail.
Art. 84
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-84