Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : Contrat de travail.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une copie est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Seul le texte rédigé en français fait foi en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-5