Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI›Chapitre CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
Art. 49
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'orientation et les mesures d'application de la politique de l'emploi sont soumises à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-49