Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE III : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs.
Art. 28
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par le territoire après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial. L'amplitude de la période de nuit ne peut être inférieure à sept heures consécutives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-28