Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL›Titre TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE II : Autres dispositions.
Art. 72
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage. Les recours formés contre les sentences arbitrales sont portés devant la cour supérieure d'arbitrage. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève tel que défini par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068975#art-72