Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

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