Sect. INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006068978#art-4